[Download] "Code général de la propriété des personnes publiques - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code général de la propriété des personnes publiques - Edition 2018
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 02, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1923 KB
Description
Code général de la propriété des personnes publiques
Edition 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général de la propriété des personnes publiques français, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code général de la propriété des personnes publiques
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
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