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(DOWNLOAD) "Code du domaine de l'Etat 2017" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free

Code du domaine de l'Etat 2017

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eBook details

  • Title: Code du domaine de l'Etat 2017
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 03, 2017
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 1769 KB

Description

Code du domaine de l'Etat français

Version actualisée au 1 janvier 2017


La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code du domaine de l'Etat français.

Ce livre contient le texte intégral du Code du domaine de l'Etat applicable en France au 1er janvier 2017.


Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code du domaine de l'Etat français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article


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