(DOWNLOAD) "Code des communes (France) (Janvier 2020) Non annoté" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code des communes (France) (Janvier 2020) Non annoté
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 28, 2020
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 475 KB
Description
Code des communes (France) (Janvier 2020) Non annoté
Version en vigueur en date du 28/01/20
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code des communes français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.
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