(Download) "Code général de la propriété des personnes publiques" by Journaux officiels * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code général de la propriété des personnes publiques
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1032 KB
Description
Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
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