Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

(Download) "Code de procédure pénale suisse - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique # eBook PDF Kindle ePub Free

Code de procédure pénale suisse - Edition 2018

📘 Read Now     📥 Download


eBook details

  • Title: Code de procédure pénale suisse - Edition 2018
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 15, 2018
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 699 KB

Description

Code de procédure pénale suisse

Edition 2018

Mise à jour le 10 février 2018


La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de procédure pénale suisse, dans son intégralité.


Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code de procédure pénale suisse

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article


Free PDF Download "Code de procédure pénale suisse - Edition 2018" Online ePub Kindle